Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 327a72f0-b958-476f-a96b-8fba1c346c0c
- Début de validité
- 8 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043918303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043918303/article-1/versions/327a72f0-b958-476f-a96b-8fba1c346c0c/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L723-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R723-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-5