Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - Article 1

I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

II. - La direction assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;

2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;

3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;

4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.

Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.