Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f88db37c-cfd5-42b4-b669-65e3f51ea068
- Début de validité
- 8 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043920280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043920280/article-1/versions/f88db37c-cfd5-42b4-b669-65e3f51ea068/
Sommaire du texte
Texte
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3