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Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1

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Mise à jour en retard — f9512e53-1c96-4a97-9eda-bba3aac5c1bb
Début de validité
9 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043923403/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043923403/article-1/versions/f9512e53-1c96-4a97-9eda-bba3aac5c1bb/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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