Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae99b90-62c4-4325-b77f-1fad62f6c121
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043927666/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043927666/article-4/versions/6ae99b90-62c4-4325-b77f-1fad62f6c121/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R323-11, Art. R323-14, Art. R323-17, Art. R323-13, Art. R323-16
Notes
Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-11