Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d03297d7-c72a-4efd-9f8c-616f61c1e59a
- Début de validité
- 15 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043938056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043938056/article-4/versions/d03297d7-c72a-4efd-9f8c-616f61c1e59a/
Sommaire du texte
Texte
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires de la ville de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 et ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Historique
Évolution juridique
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