Code de l'environnement - Article R515-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e90bc550-f887-4005-924f-7ade9874bb17
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043940159/article-r515-24/versions/e90bc550-f887-4005-924f-7ade9874bb17/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 51 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8