Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — cd026624-412e-4ec2-af03-3eb1166c15bd
Début de validité: 21 août 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décret) — Référence sans identifiant DILA