Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5adebcf-ccf6-4a94-b395-e1becf2d6970
- Début de validité
- 21 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043947539/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043947539/article-4/versions/b5adebcf-ccf6-4a94-b395-e1becf2d6970/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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