LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 147
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b0cb104-f1d3-44f7-98e3-a670e08e963b
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043958150/article-147/versions/0b0cb104-f1d3-44f7-98e3-a670e08e963b/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 7 : Réductions d'émissions issues de pr... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section unique : Compensation des émission... (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-55 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-56 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-57 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-58 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-59 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-60 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-58
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-59
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-60