Code de l'environnement - Article L229-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49ecc6a9-c327-4ff9-85bc-e7787e586a34
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966440/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043966440/article-l229-55/versions/49ecc6a9-c327-4ff9-85bc-e7787e586a34/
Sommaire du texte
Texte
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Notes
Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. D229-109 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-58 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-102-1 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 147