Code minier (nouveau) - Article L113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6307f741-9440-4eca-9728-e0e6fb53f838
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043961797/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043961797/article-l113-3/versions/6307f741-9440-4eca-9728-e0e6fb53f838/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 68
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 68
Citations
- CITATION Article L113-2