Code minier (nouveau) - Article L113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8c1c8c6-411c-4365-8c1d-1e73663cc45a
- Début de validité
- 12 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554797/article-l113-1/versions/f8c1c8c6-411c-4365-8c1d-1e73663cc45a/
Sommaire du texte
Texte
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.
Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L312-5 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4
- CITATION Article L100-4