Code minier (nouveau) - Article L121-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1e2f114-9d0a-4e4b-bbe0-0931a51a5fb5
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043962939/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043962939/article-l121-8/versions/f1e2f114-9d0a-4e4b-bbe0-0931a51a5fb5/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 67
- CREE Article 67