Code minier (nouveau) - Article L121-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7cf4d5-c187-4e71-a29a-a3d61698a6dc
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975815/article-l121-4/versions/bd7cf4d5-c187-4e71-a29a-a3d61698a6dc/
Sommaire du texte
Texte
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-30 (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L111-3
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L121-1
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L124-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L311-2
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-8 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L111-3
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L311-2