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Code de l'environnement - Article L214-17-1

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Version
Mise à jour en retard — bd6ef88a-b52e-4848-9fbf-fb6dc53e63ab
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966211/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043966211/article-l214-17-1/versions/bd6ef88a-b52e-4848-9fbf-fb6dc53e63ab/
Sommaire du texte

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, concernés.

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  1. Version L214-17-1 — VIGUEUR

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