Code de l'énergie - Article L446-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6bd2f36-700c-4381-b851-78599ab51f8a
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966848/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043966848/article-l446-33/versions/f6bd2f36-700c-4381-b851-78599ab51f8a/
Sommaire du texte
Texte
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 95