Code de l'énergie - Article L446-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81ac3407-0173-4f44-9625-5b6e6e1be27e
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966890/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043966890/article-l446-51/versions/81ac3407-0173-4f44-9625-5b6e6e1be27e/
Sommaire du texte
Texte
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 95