LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 46

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968775/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 39
  5. Article 40
  6. Article 41
  7. Article 42
  8. Article 43
  9. Article 44
  10. Article 45
  11. Article 46
  12. Article 47
  13. Article 48
5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
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Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Sommaire

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 39
  5. Article 40
  6. Article 41
  7. Article 42
  8. Article 43
  9. Article 44
  10. Article 45
  11. Article 46
  12. Article 47
  13. Article 48
5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
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Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 397-6, Art. 804

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