LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 607969f7-163a-4cba-ac04-b41830016db7
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571806/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049571806/article-42/versions/607969f7-163a-4cba-ac04-b41830016db7/
Sommaire du texte
Texte
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-4
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux
III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.
B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6, v. 23.3 (VT) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54