LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a05038d2-9439-4ea2-a636-f47cecec9509
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968807/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968807/article-60/versions/a05038d2-9439-4ea2-a636-f47cecec9509/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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