LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419a7e9a-201c-4465-85b2-8e4fd814ef83
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043968793/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043968793/article-53/versions/419a7e9a-201c-4465-85b2-8e4fd814ef83/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5
II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L914-5