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Code de l'action sociale et des familles - Article D214-10

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Version
Mise à jour en retard — a323e3d1-bdcc-408c-bf80-92a0c1bf4897
Début de validité
1 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043972616/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043972616/article-d214-10/versions/a323e3d1-bdcc-408c-bf80-92a0c1bf4897/
Sommaire du texte

Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1115 du 25 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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  1. Version D214-10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2021 - art. 1 (V)
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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-2 — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Article L214-2-2
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