Code pénal - Article 225-4-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0e8c5e-5a06-494f-856b-1fdcb9cfb4a5
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043974119/article-225-4-11/versions/ca0e8c5e-5a06-494f-856b-1fdcb9cfb4a5/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 34