Code de la consommation - Article L120-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2816c92f-1402-43a4-b9ac-a6efa998685c
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974916/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043974916/article-l120-1/versions/2816c92f-1402-43a4-b9ac-a6efa998685c/
Sommaire du texte
Texte
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 23 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23