Code du travail - Article L2312-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cebef541-1eb5-49c0-a326-76f23136be5d
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975325/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975325/article-l2312-23/versions/cebef541-1eb5-49c0-a326-76f23136be5d/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L2312-21
- CITATION Article L2312-21