Code minier (nouveau) - Article L124-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0766108f-24ab-427e-b700-3b46a95d58ca
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142138/article-l124-2-3/versions/0766108f-24ab-427e-b700-3b46a95d58ca/
Sommaire du texte
Texte
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
L'article L. 122-3 s'applique au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67