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Code minier (nouveau) - Article L621-8

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Version
Mise à jour en retard — b024b9d4-d511-4fc9-9d4f-e1646271c2ac
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975834/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975834/article-l621-8/versions/b024b9d4-d511-4fc9-9d4f-e1646271c2ac/
Sommaire du texte

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.

Historique

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  1. Version L621-8 — MODIFIE
  2. Version L621-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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