Code minier (nouveau) - Article L621-8-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f3af396-ab06-478d-8a42-01ef17974102
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975736/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975736/article-l621-8-3/versions/6f3af396-ab06-478d-8a42-01ef17974102/
Sommaire du texte
Texte
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4000-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-8 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-8-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-8-2 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-8-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Article L4000-3
- CITATION Article L4000-3