Jurisfac

Code de la construction et de l'habitation - Article L302-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8340a26f-7702-4082-a6cf-3c6c09e574db
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977960/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043977960/article-l302-3/versions/8340a26f-7702-4082-a6cf-3c6c09e574db/
Sommaire du texte

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé.

L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 302-1.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L302-3 — MODIFIE
  2. Version L302-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L302-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L302-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L302-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L302-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle