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Code de la construction et de l'habitation - Article L302-4-1

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Version
Mise à jour en retard — d781c2fd-883a-4aaf-8530-21ab177e47c4
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028809073/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809073/article-l302-4-1/versions/d781c2fd-883a-4aaf-8530-21ab177e47c4/
Sommaire du texte

Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.


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