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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  7. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
  8. Chapitre II : Transports de marchandises
  9. Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
  10. Sous-section 3 : Sanctions pénales
  11. Article L1252-6

Code des transports - Article L1252-6

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En vigueur depuis le
25 août 2021

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Version
Mise à jour en retard — 6961a232-7e66-48f2-9483-685ab64afc65
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978862/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043978862/article-l1252-6/versions/6961a232-7e66-48f2-9483-685ab64afc65/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Transports de personnes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Transports de marchandises Consulter cette section
            1. Section 1 : Transport de marchandises dangereuses Consulter cette section
              1. Article L1252-1 A
              2. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Constatation des infractions Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
                1. Article L1252-5
                2. Article L1252-6
                3. Article L1252-7
                4. Article L1252-8
            2. Section 2 : Transport d'autres produits dangereux Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Autres transports Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Transports de personnes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Transports de marchandises Consulter cette section
            1. Section 1 : Transport de marchandises dangereuses Consulter cette section
              1. Article L1252-1 A
              2. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Constatation des infractions Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
                1. Article L1252-5
                2. Article L1252-6
                3. Article L1252-7
                4. Article L1252-8
            2. Section 2 : Transport d'autres produits dangereux Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Autres transports Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1252-6 — MODIFIE
  2. 25 août 2021 Version L1252-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (VT), alinéa 7

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 279

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1252-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1252-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 279

Citations

  • CITATION Article L1252-5
  • CITATION Article L1252-5
  • CITATION Article L1252-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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