Article L218-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f3815ec-fb9e-40e6-aaa0-d23996872b33
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006833354/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833354/article-l218-73/versions/9f3815ec-fb9e-40e6-aaa0-d23996872b33/
Sommaire de cette page
Texte
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1852-01-09 art. 6 13° — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-75 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-77 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-78 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-79 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-80 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L218-78 (V)
- TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 131-38
- CITATION Article 131-38