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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L435-2

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Version
Mise à jour en retard — 23d594b6-1926-4169-98c2-4e33f250844a
Début de validité
26 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982307/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982307/article-l435-2/versions/23d594b6-1926-4169-98c2-4e33f250844a/
Sommaire du texte

L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Historique

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  1. Version L435-2 — MODIFIE
  2. Version L435-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 — Cible absente ou non résolue

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