Code de l'éducation - Article L241-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef97560b-d76c-46fd-a076-f04cab850b4b
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982665/article-l241-5/versions/ef97560b-d76c-46fd-a076-f04cab850b4b/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1886-10-30 art. 42 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 42 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-4
- CITATION Code de l'éducation - art. R441-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 53
Citations
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4
- CITATION Article L241-4