Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b97f3ea-14a4-402b-baab-8e4aae611e9b
- Début de validité
- 29 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043986642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043986642/article-4/versions/5b97f3ea-14a4-402b-baab-8e4aae611e9b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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