Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0284c01d-5f0b-41e3-a528-328c0bc691ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043986688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043986688/article-9/versions/0284c01d-5f0b-41e3-a528-328c0bc691ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1