Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef46b7ac-bf87-4236-993c-555b8ed358f2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043986798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043986798/article-1/versions/ef46b7ac-bf87-4236-993c-555b8ed358f2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 368
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 368
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB