Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c221df9-9eb2-4d36-a83d-591add665bfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043986800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043986800/article-2/versions/9c221df9-9eb2-4d36-a83d-591add665bfe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*167-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*167-2 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*167-3 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 2020
- CITATION Référence sans libellé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*167-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*167-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*167-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*167
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 AB
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020