Code du travail - Article D3313-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 619aa62b-d3e7-4c2e-9e9c-8183784d6df3
- Début de validité
- 29 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043987778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043987778/article-d3313-7/versions/619aa62b-d3e7-4c2e-9e9c-8183784d6df3/
Sommaire du texte
Texte
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R441-1 al 2(Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3313-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3312-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article D3313-1