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Code de procédure pénale - Article D14-1

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Version
Mise à jour en retard — cee2a265-af97-4de3-ad2b-2c57110a8129
Début de validité
1 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 mars 2026 à 22h02
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 18h00 — 91cd8a5d-ebde-4e05-80ac-e5f8d170cc88
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043991138/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043991138/article-d14-1/versions/cee2a265-af97-4de3-ad2b-2c57110a8129/
Sommaire du texte

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19.

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