Code du travail - Article D5132-43-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc91007-60ba-472a-b697-7437928e4efd
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043995206/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043995206/article-d5132-43-8/versions/3fc91007-60ba-472a-b697-7437928e4efd/
Sommaire du texte
Texte
Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés communes particulièrement importantes.
La demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur.
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1242-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1242-3
- CITATION Article L1242-3
- CITATION Article L1242-3