Arrêté du 27 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdb08991-6d79-44a2-a3f6-1835406fafa3
- Début de validité
- 2 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044001326/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044001326/article-1/versions/bdb08991-6d79-44a2-a3f6-1835406fafa3/
Sommaire du texte
Texte
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 3 (V)