Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4705e0ec-5fae-41e8-9af5-ce0b8b3a28dc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044011833/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044011833/article-7/versions/4705e0ec-5fae-41e8-9af5-ce0b8b3a28dc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30, Art. R20-30-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-30-2, Art. R20-30-4, Art. R20-30-5, Art. R20-30-6, Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-9, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-33, Art. R20-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Art. R20-33-1, Art. R20-33-2, Art. R20-33-3, Art. R20-33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-31-1
Sources créatrices et modificatrices
141 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Disponibilité du service universel ... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31-1 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-1 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-3 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-4 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-12 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (Ab)
- ABROGE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Fourniture d'un service universel d... (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-32 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation
- CITATION Code de la consommation - art. L224-33 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5135-5
- CITATION Code du travail - art. L5423-1
- CITATION Code du travail - art. L5423-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L356-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-24
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L125-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L133-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L135-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14
- CITATION article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L821-1