Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 9294d077-df3b-44c0-bfc8-d3ad82de74ae
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
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1. Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
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  1. Article 11
7. Chapitre VII : Autres dispositions
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
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