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Code des postes et des communications électroniques - Article R20-44-37

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Version
Mise à jour en retard — 3897618c-4a79-4a23-8fc7-935a76e33b55
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044015921/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044015921/article-r20-44-37/versions/3897618c-4a79-4a23-8fc7-935a76e33b55/
Sommaire du texte

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.

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