Code des postes et des communications électroniques - Article R11-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80b86aea-5999-4f9d-9493-997825cdece6
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044011926/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044011926/article-r11-10/versions/80b86aea-5999-4f9d-9493-997825cdece6/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5