Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 517ef4f5-5da6-4b43-9b79-93cfc2e4049a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044011829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044011829/article-5/versions/517ef4f5-5da6-4b43-9b79-93cfc2e4049a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux, Sct. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée , Art. R11-10, Art. R11-11, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-3, Art. R11-4, Art. R11-5, Art. R11-6, Art. R11-7, Art. R11-8, Art. R11-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 1 : Règlements des différends rela... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastru... (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-10 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-11 (V)
Autres relations
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-1 (M)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-2 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-3 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-4 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-5 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-6 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-7 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V)
- DEPLACE Code des postes et des communications électroni... - art. R11-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R11-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R11-11
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R11-8