Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8657657-9a3e-4230-9912-ef59fcf0e0a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044020381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044020381/article-1/versions/e8657657-9a3e-4230-9912-ef59fcf0e0a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-424 du 30 mai 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée — Référence sans identifiant DILA