Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db2ceee5-3a2f-4e6c-b915-efc4e7864add
- Début de validité
- 6 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044020695/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044020695/article-2/versions/db2ceee5-3a2f-4e6c-b915-efc4e7864add/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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